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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600365_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
attaqué dès lors qu’il a été pris par une autorité incompétente, qu’il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il n’emploie pas de personnes en situation irrégulière mais travaille avec des sous-traitants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que le syndicat mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée à ses obligations et qu'aucune obligation de transmission des contrats conclus par les sous-traitants
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A titre subsidiaire, la commune de Montpellier sollicite également la condamnation des sociétés Kingspan Light+Air, sous-traitante de la société Labastère 64 et RFR, sous-traitante de la société AJN, si
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103776_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
été prises par une autorité incompétente ; - c'est à tort que le directeur de l'OFII a considéré que le travailleur visé par sa décision n'était pas son salarié alors qu'il s'agissait de son sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502922_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient que : - dans le cadre de la procédure de consultation pour le lot " démolition partielle d'un bâtiment commercial suite à sinistre ", la société Cardem a été retenue en co-traitance avec
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501085_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
°) à titre principal, d'annuler, pour chacun des lots n°1 à 12, l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103833_20220823
23 août 2022
23 août 2022
du 9 février 2009, la société Eurovia Picardie qui s'est vue confier l'exécution des lots VRD et terrassement, selon un contrat de sous-traitance du 30 septembre 2009 et son assureur, la société SAGENA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
infondé, le syndicat mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée à ses obligations et qu'aucune obligation de transmission des contrats conclus par les sous-traitants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'agissant de la déductibilité des charges de sous-traitance : 11. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'acte anormal de gestion ne s'applique pas en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - le rappel de la contribution sur les activités privées de sécurité n'est pas dû dès lors que les sous-traitants
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le 17 avril 2018, l'OPH de Drancy a agréé la société EPF en qualité de sous-traitant pour des prestations de travaux d'étanchéité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200585_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Thau est transparente, chargée d'une mission de service public, et le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un marché public ; - l'absence de paiement de sa facture, alors qu'elle est un sous-traitant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2102695_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du jury de conception-réalisation d'un marché de conception réalisation de la station d'épuration de Bonneuil réalisé par le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique et sa position de sous-traitant
Source officielle4ème chambre
DTA_2205944_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la charge de l'Office Public de l'Habitat de l'Aude - Habitat Audois la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sous-traitante
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