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Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003734_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505845_20250925

Administratif

25 septembre 2025

de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ou encore s'agissant de l'avancement et de la retraite ; - Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

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6ème Chambre

DTA_2303679_20250624

Administratif

24 juin 2025

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

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4ème Chambre

DTA_2202240_20250206

Administratif

6 février 2025

ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530208_20251023

Administratif

23 octobre 2025

leur appartement à Paris ne pourrait pas les accueillir ; en outre que cette réintégration soudaine dans les services de la ville de Paris bouleverserait ses conditions d’existence, entrainant des trajets

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12eme chambre

DTA_2105404_20250620

Administratif

20 juin 2025

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

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4ème Chambre

DTA_2200867_20240919

Administratif

19 septembre 2024

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8ème chambre

DTA_2202293_20250417

Administratif

17 avril 2025

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

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2ème Chambre

DTA_2400039_20260402

Administratif

2 avril 2026

de celui-ci. / L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ».

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1ère chambre

DTA_2100007_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Le 12 juillet 2018, Mme C a été, à sa demande, réintégrée à la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie.

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3ème chambre

DTA_2101391_20231213

Administratif

13 décembre 2023

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4ème Chambre

DTA_2303509_20260326

Administratif

26 mars 2026

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de

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6ème Chambre

DTA_2202802_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Mme Bry, secrétaire administrative de classe supérieure (catégorie B) au sein du ministère des armées, était déléguée syndicale à temps complet à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (

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1ère chambre

DTA_2100665_20230703

Administratif

3 juillet 2023

ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service

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2ème Chambre

DTA_2303087_20260129

Administratif

29 janvier 2026

termes des dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps

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8ème chambre

DTA_2203966_20260401

Administratif

1 avril 2026

jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service (…) / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

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1ère Chambre

DTA_2300633_20251216

Administratif

16 décembre 2025

une part, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps

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6ème chambre

DTA_2110524_20250415

Administratif

15 avril 2025

Par un rappel de traitement en date du 25 octobre 2021, la somme de 103,38 euros a été versée à M. A....

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1ère Chambre

DTA_2106128_20230201

Administratif

1 février 2023

jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

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