Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102554_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404893_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
2024 sous le n°2404893, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au tribunal de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402380_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... demande au tribunal : - d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 11 mars 2024 portant rejet de sa demande de rectification des mentions du relevé d’information intégral relatif à son permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1902926_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La proposition de rectification adressée à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 décembre 2019, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté leur demande préalable tendant à la rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2300844_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal de rectifier les résultats portés au procès-verbal des opérations électorales de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901314_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
proposition de rectification du 16 novembre 2017 annulait et remplaçait la précédente proposition de rectification du 10 avril 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303559_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 29 septembre 2023, ils ont notamment rappelé au préfet leurs demandes tendant à la modification de leur identité et à la délivrance de cartes de résident rectifiées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure de rectification dont il a fait l'objet est irrégulière dès lors le service vérificateur a refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402503_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
°) d'annuler la décision implicite intervenue le 15 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux en date du 13 décembre 2023 portant sur la rectification
Source officielle7ème chambre
DTA_2005028_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A une proposition de rectification datée du 18 décembre 2015 relative à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant, notamment, des rectifications apportées aux résultats de l'EURL TFID Bâtiments au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toutefois, si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n'est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319519_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
visant la société GH Concorde n’ont pas été portés à sa connaissance et qu’elle n’a pu présenter ses observations avant la mise en recouvrement des rectifications des résultats du groupe fiscal ; - la
Source officielleChambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
n'a entendu rectifier que les résultats du seul exercice 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service ne l'a pas informé de la teneur
Source officielle9ème chambre
DTA_2011263_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable a donné son accord à la rectification ou s'est abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300839_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions relatives à la rectification des bulletins de salaire : En sollicitant l’application de l’article 81 quarter du code général des impôts et la rectification de ses bulletins de salaire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503794_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406113_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du
Source officiellePage 13 sur 1286