Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212272_20220826
26 août 2022
26 août 2022
l'exécution de la décision du 25 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé d'abroger la délibération de son conseil municipal du 30 mai 1985 portant attribution d'une prime au personnel
Source officielle5ème chambre
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200360_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515521_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
tout état de cause, bien que le document requis ait été transmis à l'occasion de ses précédentes demandes, ce qui rendait une nouvelle demande superfétatoire, il a fait diligence en saisissant personnellement
Source officielle1ère chambre
DTA_1801067_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en cause, n'ont pas fait l'objet d'une telle retenue pour service non fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801132_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en cause, n'ont pas fait l'objet d'une telle retenue pour service non fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801180_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en cause, n'ont pas fait l'objet d'une telle retenue pour service non fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en cause, n'ont pas fait l'objet d'une telle retenue pour service non fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801332_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en cause, n'ont pas fait l'objet d'une telle retenue pour service non fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801333_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en cause, n'ont pas fait l'objet d'une telle retenue pour service non fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801563_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en cause, n'ont pas fait l'objet d'une telle retenue pour service non fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_1800625_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pénitentiaires de Rennes a prononcé une retenue de cinq trentièmes de son traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir
Source officielle1ère chambre
DTA_1800725_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_1800788_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_1800818_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_1800819_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pénitentiaires de Rennes a prononcé une retenue de cinq trentièmes de son traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir
Source officielle1ère chambre
DTA_1800820_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_1800892_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités
Source officielle1ère chambre
DTA_1800935_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_1801008_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pénitentiaires de Rennes a prononcé une retenue de deux trentièmes de son traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir
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