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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2204312_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dégressif, les coûts de raccordement constituent un accessoire indispensable et indissociable de cette dernière, amortissables selon le mode dégressif au même titre que l'élément principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Enfin, le résultat auquel aboutit cette modélisation a fait l’objet d’un calage, au regard des données disponibles concernant l’épisode orageux ayant touché le département le 3 octobre 2015.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200342_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600545_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217398_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre et 22 décembre 2022, la SARL Style Mode, représentée par Me Grosman, demande au tribunal : 1°) de lui accorder
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404485_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
litige, dès lors que : * son solde de points était positif lorsque la décision 48SI a été édictée ; * la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; il appartient à l'administration de prouver
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points contestés ; - la réalité des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201002_20250211
11 février 2025
11 février 2025
dégressif ; - les aménagements paysagers comprenant l'achat de plantations, pour un montant de 7 634,55 euros, sont amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 22 de l'annexe II
Source officielle2ème chambre
DTA_2200602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sont, par eux-mêmes, des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et, par suite, des investissements éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du même code ; - à titre
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2109596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
référence : 2019DTA05), dans la limite de 20 jours (en application du troisième alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) dans un second temps, lorsque le délai de 15 jours, prévu
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004968_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302327_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003605_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et de l'absence d'association de ces personnes et du conseil de développement à la procédure, leurs allégations ne sauraient remettre en cause ces mentions factuelles précises, qui font foi jusqu'à preuve
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005386_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Eu égard à ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information à l'égard de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205564_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323250_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
infractions n'est pas établie, dès lors que les amendes forfaitaires restent impayées et qu'aucun titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée n'a été émis ; - il n'a pas reçu les informations prévues
Source officielle3ème chambre
DTA_2110223_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par une demande de rescrit du 7 septembre 2020, l'association Orphée La Mode a interrogé l'administration fiscale sur sa situation au regard du mécénat.
Source officiellePage 13 sur 1401