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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302265_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé
Source officielleChambre 1
DTA_2302266_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201436_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603846_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par l’association « l’étape insertion » sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503036_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104078_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les conseillers pénitentiaires d'insertion
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307303_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de bénéficier d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
Source officielle2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5134-37 du code du travail : " L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une décision du 2 novembre 2021, prise sur recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet,
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une décision du 2 novembre 2021, prise sur recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet,
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106735_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Me Laure Bayle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403801_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
Source officielle8ème chambre
DTA_2208436_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A B a été déclarée admise au concours interne de recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation organisé au titre de 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001034_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5214-1 du même code : " Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402181_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que sa situation financière est précaire, qu'elle n'a jamais reçu le courrier recommandé l'invitant à aller à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi pour définir son contrat d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310201_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'engagement réciproque qui avait été validé par pôle emploi et qu'elle a toujours respecté avec assiduité ses rendez-vous avec ses conseillers, ainsi que les ateliers et formations nécessaires à son insertion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302451_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101398_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101570_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101755_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officiellePage 13 sur 3355