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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105025_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elles soutiennent que ces dispositions de l'article 219 I a sexies-0 bis du code général des impôts, telles qu'interprétées par l'administration fiscale sont contraires aux principes d'égalité devant la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301936_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306277_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407066_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que sur la demande de dommages et intérêts
Résumé IA — à vérifierReconduites à la frontière
DTA_2302882_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Ces brochures lui ont été traduites en langue turque kurmanji par une interprète.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900969_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par la présente requête, la société Smac demande au tribunal d'interpréter ce jugement. Sur la demande d'interprétation : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602280_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319342_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528883_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307182_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
C a été assisté d'un interprète en tamoul. Cet entretien a fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A, présent, assisté d'un interprète, qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'intéressé n'a bénéficié lors de l'entretien que d'un interprète par téléphone et que les brochures ne lui ont pas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214589_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314247_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314249_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403434_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226530_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501833_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521883_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B soutient qu'il n'a ni été informé de son droit à un interprète dans sa langue maternelle ni bénéficié de la présence physique d'un tel interprète.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301952_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2612666_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
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