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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508358_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502504_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402341_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2407238_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
éléments ne sont pas de nature à démontrer les raisons pour lesquelles elle ne devait pas faire l’objet de cette contrainte, à savoir qu’ils ne tendent pas à contester le principe, la quotité ou l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300977_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400095_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202529_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2011449_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102916_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - l'exigibilité des impositions en litige est suspendue ; - l'exigibilité de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
contestation relative à la mention sur un acte de poursuite du nom et du grade de son émetteur se rattache à la régularité en la forme de l'acte de poursuite émis par le comptable public et non à l'exigibilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2302252_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement./ () ".Et aux termes de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elles peuvent porter : [] 2° à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
existe des moyens propres à créer un doute sérieux : - aucune preuve de notification régulière du titre exécutoire n’est produite ; - la décision du 13 mars 2026 est insuffisamment motivée ; - l’exigibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a contesté l’exigibilité de toute somme mise à sa charge. Ce dernier ayant fait l’objet d’une décision de rejet du 28 avril 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306442_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au
Source officiellePage 13 sur 224