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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2305626_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302623_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 5 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308845_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2308846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 25 août 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309659_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 18 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309664_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2403323_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par un courrier daté du 14 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404711_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2405199_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2409858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2410095_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2508522_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2505899_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 4 avril 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307504_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204888_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par suite, la décision implicite du préfet des Yvelines est entachée d'un défaut de motivation. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418487_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dans le silence de l’administration sur sa demande, une décision implicite de rejet de sa demande est née quatre mois plus tard, le 6 octobre 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501848_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401838_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par la requête n° 2401838, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2216232_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
, applicable à la date de la naissance de la décision implicite.
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