Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme

En revanche, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne saurait légalement être fondé sur des motifs disciplinaires.

La CRCI réunie en formation de règlement amiable le 22 mai 2013 a ainsi estimé que les conditions d'une indemnisation des préjudices de la victime par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement () ".

, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement () ".

le pare-vapeur, le double agrafage ; - elle n’a aucun droit à obtenir une indemnité concernant son manque à gagner dès lors que le marché a été résilié pour faute ; en outre, l’attestation de l’expert-comptable

le pare-vapeur, le double agrafage ; - elle n’a aucun droit à obtenir une indemnité concernant son manque à gagner dès lors que le marché a été résilié pour faute ; en outre, l’attestation de l’expert-comptable

Sur les intérêts aux taux légal : 46.

Sur les intérêts aux taux légal : 46.

ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale

E A, représenté par Me Kribeche Gauvain, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

J et une indemnité de 5 000 euros à Mme F G sous administration légale de ses parents.

légal, la créance sollicitée est porteuse d'intérêts au taux annuel de 2,76 % depuis le 21 mai 2022 ; la capitalisation des intérêts moratoires est également due.

au taux légal à compter du 26 octobre 2020, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de rejeter la demande reconventionnelle présentée par la société SN Karm Agencement ; 3°) de mettre

au taux légal à compter du 26 octobre 2020, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de rejeter la demande reconventionnelle présentée par la société SN Karm Agencement ; 3°) de mettre

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas transmis d’observations.

la somme de 18 105,48 euros qui a été indûment retenue au titre des pénalités de retard, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 18 juillet 2021, soit