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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109443_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109444_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109445_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109446_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106249_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106250_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106251_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106252_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106253_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106254_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106255_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106206_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106207_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106208_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106209_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205459_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108881_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302763_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Enfin, l'article 58 " Examen des manquements " de l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015, dans sa version issue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504890_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109697_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle

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