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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600355_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
que : - le projet en cause constitue une nouvelle construction ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet s’insère dans une vaste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103527_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Eu égard à la situation du terrain, qui s'insère dans un vaste espace vierge de constructions, lui-même classé en zone A, et quand bien même il est desservi par le réseau public d'électricité, il ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006974_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort de la vue aérienne Géoportail que la parcelle cadastrée C 666 est incluse dans une vaste zone agricole et se situe hors de l'urbanisation actuelle du lieu-dit Les Reigniers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302079_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le projet litigieux visant à détacher un lot à bâtir d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lauris, et dans un secteur présentant une urbanisation peu dense et s'ouvrant sur un vaste espace
Source officielle9ème chambre
DTA_2305336_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or, les parcelles en litige, qui sont essentiellement boisées, sont situées en limite sud du bourg et s'ouvrent vers le sud sur un vaste espace agricole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303793_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la parcelle en litige se trouve en bordure nord-est de la zone urbanisée de la commune et s’ouvre sur son côté Est et au Nord vers une vaste zone agricole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404842_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Elles prennent place sur de vastes parcelles et sont peu visibles depuis la voie publique.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2407333_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'association FNE Paris soutient tout d'abord que les travaux objets de la décision de non-opposition à déclaration préalable s'inscrivent dans le cadre d'un projet plus vaste de réaménagement des boulevards
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409919_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Que s'étant acquitté de l'amende forfaitaire relative à cette même infraction, le paiement vaut reconnaissance de l'imputabilité de l'infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519848_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
subsistaient et que les travaux devaient être repris pour atteindre le toit des sables et évacuer les vases restantes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527960_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533849_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315562_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1904636_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1907737_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500372_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602189_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406281_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209590_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
/La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". 3. La requête de M.
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