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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2415072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2411894_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir
Source officielle8e chambre
DTA_2503049_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Si le requérant soutient que le préfet du Bas-Rhin a édicté la décision portant obligation de quitter le territoire français sans tenir compte de la présence de son épouse et de ses enfants sur le territoire
Source officielleChambre 1
DTA_2501582_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
jours à compter de la notification de cette décision / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2302910_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301426_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306709_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2303410_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2303852_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505552_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Toutefois, d'une part, les pièces qu'elle produit ne permettent pas de tenir pour établi le montant du résultat comptable qu'elle avance, et ce alors qu'il résulte de l'instruction, en particulier des
Source officielle4ème chambre
DTA_2203365_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
surveillance : Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2205268_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou une opposition à une déclaration de travaux sur le fondement de ces dispositions, de tenir
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400238_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
composante du principe des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309272_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401278_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle4ème chambre
DTA_2404693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2403782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu
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