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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109184_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200706_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils louent les locaux à longueur d'année ; - ces biens ne leur servent pas de résidence secondaire ; - ils s'acquittent de la cotisation foncière des entreprises ; - l'administration
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200445_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A soutient que la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa trop grande sévérité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905704_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100728_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Ce faisant, il a méconnu l'obligation de dignité à laquelle il est astreint en vertu de l'article L. 4122-3 du code de la défense et a porté gravement atteinte à la sérénité et au bon fonctionnement de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404339_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique car le CHU échoue à apporter la preuve de la vraisemblance suffisante de la faute grave ; cette décision n'intervient que pour restaurer la sérénité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407826_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
remettre en cause le caractère intentionnel du tir, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de la sanction prononcée, en dépit de sa sévérité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501055_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L.6, L. 211-4, R. 226-1 et D. 211-36 du code pénitentiaire compte tenu de l'extrême sévérité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304165_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Tandis que les parcelles AB 1280 et AB 1281 supportent des maisons d'habitation, les parcelles AB 1282 et AB 1283 longent la voie publique sur une distance d'environ 50 mètres et servent à leurs propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304966_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est allégué, que les locaux concernés servent de domicile aux associés personnes physiques dans la société en nom collectif Histoire et Patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307194_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Un certificat médical du 31 janvier 2023 confirme la sévérité des troubles dont son épouse est atteinte, ayant conduit à son hospitalisation en milieu psychiatrique à la suite de menaces et violences émanant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202490_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
contestée est donc illégale et constitue une entrave à une liberté fondamentale en dehors de tout cadre juridique ; - l'urgence est caractérisée, dès lors que sa famille doit pouvoir vivre dans la sérénité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224988_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
terrasse dès lors qu'il n'y a pas de matérialisation par un marquage au sol alors que le règlement du 11 juin 2021 ne prévoit pas cette condition et que les places situées devant son établissement servent
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300349_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
suffisante pour assurer, dans le contexte de la grave dépression dont l'intéressée est atteinte, des perspectives raisonnables de reprise de fonctions à brève échéance avec la garantie d'un climat de sérénité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516345_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
voyaient interdire l’accès aux locaux de enceinte universitaire en raison d’incidents répétés caractérisés par les comportements agressifs, intimidants et perturbateurs nuisant à la sécurité et à la sérénité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523362_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
la suite d’un signalement reprochant à l’intéressé d’avoir tenu des propos à caractère sexuel à une élève, la proviseure a entendu prendre une mesure provisoire afin de maintenir la sécurité et la sérénité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603885_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
; - à titre subsidiaire, afin de garantir le respect de l'autorité parentale conjointe, de prévenir tout conflit de loyauté durant l'instance au fond et de préserver l'intégrité de l'élève et la sérénité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ainsi, il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement, et satisfait dès lors aux exigences légales de motivation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103464_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'expert retient que ces troubles neurodéveloppementaux sont " compatibles " avec une encéphalopathie anoxo-ischémique de sévérité modérée trouvant sa source dans un épisode hypoxique néo-natal, tel que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406160_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui lui servent de fondement, et satisfait dès lors aux exigences légales de motivation.
Source officiellePage 13 sur 79