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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les orientations n° 1 et 3 de l'article 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne ; - il devait bénéficier de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322604_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309298_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le rapporteur, signé K.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401498_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, la société ACMS Mira, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel
Source officielleChambre 2
DTA_2301923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est en contradiction avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les principes déterminés par le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du zonage Uht-i avec le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest : 5.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302563_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C B conteste la décision implicite de refus opposée par le maire de Saint-Père à sa demande de communication du schéma d'assainissement collectif de la commune, comprenant le descriptif détaillé des ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une délibération du 30 juin 2020, le conseil régional des Hauts-de-France a adopté le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays basque et du Seignanx a prescrit la révision de ce schéma par une délibération du 13 décembre 2018, puis a arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2208173_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 28 mai 2018, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a arrêté le schéma régional de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
non-respect des règles de vote et de quorum au cours de cette même séance ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 28 août 2024 pour le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire et n’a pas été communiqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105988_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de la priorité n° 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne dès lors qu'elle envisage d'acquérir une ferme de 3 hectares
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2511416_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il relève notamment : - que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a bien accompli ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2020-2026 ; - qu'il existait des places
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003929_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète s’est fondée sur des éléments extérieurs au dossier de demande d’autorisation ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que la priorité 4-2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA
Source officielle2ème chambre - Référé
DTA_2203169_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article 2 de la même loi dispose : " I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la
Source officiellePage 13 sur 409