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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301844_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510763_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministère de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510764_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministère de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Le 14 décembre 2020, le requérant a alors formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née le 11 août 2024 du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur cette demande. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505938_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Mullié, présidente, Mme Laure Flandre-Olivier, conseillère, Mme Victoria Giesbert, conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303941_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Une décision tacite de non opposition est née le 13 décembre 2022 du silence gardé par le maire de la commune sur cette déclaration.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201445_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Une décision implicite de rejet est née le 20 janvier 2022 du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le silence gardé par le ministre sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. D justifie de l'impossibilité de produire les actes contestés.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106093_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Une décision implicite de rejet est née le 10 octobre 2020 du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation. M.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2105066_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Une décision implicite de rejet est née le 1er août 2020 du fait du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Olivier Nizet, - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, - et les observations de Me Cortes représentant la société la Poste.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307380_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les
Source officielle1ère chambre
DTA_2401872_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande présentée le 13 octobre 2022, et complétée le 21 février 2023, par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
départemental d'incendie et de secours des Ardennes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident en date du 29 septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2400613_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le conducteur supposé du véhicule, lequel a fait du rodéo sur une zone de la gare de triage, confirme aux services de gendarmerie avoir consommé de l’alcool au sein de la discothèque avant les faits, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2402381_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 27 avril 2023, dont la requérante demande l’annulation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400182_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Enfin, l'article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Robert Calmels et Olivier Larroque, M. et Mme G et C T, M. et Mme O U et N E, M. et Mme A et L P, M. et Mme K F et H S et M. et Mme M et J D, représentés par Me Monflier, demandent au tribunal, dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du 6° de l'article 7 de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
Source officiellePage 13 sur 35