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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400866_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que les espaces proches du rivage
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500361_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La laisse de haute mer s’étend jusqu’à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de construire qu’il a demandé pour créer une extension de son habitation, le maire de la commune de La Palme a relevé, d’une part, que le terrain d’assiette du projet est classé en espace proche du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301185_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
E au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle3ème chambre
DTA_2101142_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
10 août 2022
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2100991_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2001406_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielle2ème chambre
DTA_2101893_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La qualification d'espace proche du rivage au sens de ces dispositions s'apprécie en tenant compte de la distance séparant cette zone du rivage, de son caractère urbanisé ou non et de l'existence ou non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501605_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 121-13 de ce code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
plan local d'urbanisme approuvé le 27 septembre 2010 modifié en dernier lieu le 27 janvier 2020, que la division envisagée est situé au lieudit Kerentré, qui est inclus dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211005_20230201
1 février 2023
1 février 2023
orientations du plan d'aménagement et de développement durable sur la mixité sociale de l'OAP de Mauran et sur la création de l'OAP Sylvanès et en tant qu'elle modifie la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200906_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A C B, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C..., de Me Duraz, représentant la commune de Sevrier et de Me Temps, représentant la SCI Bois Rivage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305350_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour déterminer si un terrain peut être qualifié d'espace proche du rivage, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant ce terrain du rivage, les caractéristiques des espaces
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200894_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100774_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306102_20250212
12 février 2025
12 février 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officiellePage 13 sur 7671