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Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300065_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Elle soutient que : - le président du jury lui a notifié ne pas être admissible à l'épreuve écrite au motif qu'elle avait posé un signe distinctif sur sa copie.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601751_20260323

Administratif

23 mars 2026

Elle soutient qu’elle a envoyé la copie justificative des virements bancaires de ses loyers pour ls mois demandés en expliquant que son propriétaire, sous le coup d’une procédure judiciaire, ne lui fournissait

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601848_20260323

Administratif

23 mars 2026

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2501058_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501670_20250313

Administratif

13 mars 2025

des candidats mais sur les bordereaux, les copies sont vierges de toute annotation ; - les appréciations portées sur les copies de procédure civile et droit des obligations sont succinctes par rapport

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10eme Chambre

DTA_2304364_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009896_20220929

Administratif

29 septembre 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le directeur du groupement de coopération

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509265_20260330

Administratif

30 mars 2026

Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; (…) ».

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3ème chambre

DTA_2102757_20250618

Administratif

18 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2226155_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Par ailleurs, s'il ressort des copies de M.

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5ème Chambre

DTA_2204061_20230213

Administratif

13 février 2023

A n'entrent dans le champ d'application de l'article 12 du décret du 7 juin 2004 puisqu'il ne s'agit que d'un extrait et d'une copie d'acte de naissance et non de l'acte de naissance lui-même.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226154_20230105

Administratif

5 janvier 2023

des articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 précité permettant de garantir l'impartialité des membres du jury et l'égalité de traitement des candidats, dès lors que l'un des correcteurs de sa copie

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4 ème Chambre

DTA_2303846_20250404

Administratif

4 avril 2025

n°2002-120 du 30 janvier 2002 par celles de l'article 2 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et de l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation.

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2ème chambre

DTA_2403503_20250627

Administratif

27 juin 2025

B a été classée sans suite au motif que l'intéressé n'avait pas produit une copie complète de son contrat de location et des copies complètes de ses avis d'imposition des trois dernières années, en dépit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400931_20250122

Administratif

22 janvier 2025

les autorités syriennes et la copie des documents d'état civil de ses parents établis en langue arabe.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600117_20260312

Administratif

12 mars 2026

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

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