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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212438_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il est constant que le logement dont Mme A... est propriétaire au 31 rue Saint Paulin à Saint-Maur-des-Fossés est vacant depuis le 5 avril 2019, qu’elle ne justifie d’aucune recherche de locataire depuis
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2302265_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une décision du 27 juillet 2023, postérieure à l’introduction de la requête, il a bénéficié, au regard de la vétusté du bien, d’un dégrèvement partiel le 27 juillet 2023, ayant ramené l’imposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2003700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C a constaté le vol de son portable.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116126_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2405960_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cependant, s'il est constant que les trois appartements en cause, dont l'état d'entretien a été qualifié de " mauvais " par un rapport d'un géomètre, sont vétustes et dépourvus d'eau, d'électricité et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605955_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - il se trouve dans une situation d’urgence caractérisée dès lors que la cellule qui lui a été attribuée est vétuste, dégradée par la prolifération de moisissures et infestée de rats
Source officielle4ème chambre
DTA_2406962_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la décision du 14 février 2024 du recteur de l’académie de Lyon fixant à la somme de 6 792,10 euros le montant de l’accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Source officielle5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il est constant que ce branchement fait partie du réseau public d'assainissement, dont l'EPT est le maître d'ouvrage. 3.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204016_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
/déverrouillée et dont le système de verrouillage respecte le point 4.8.3 de la norme ISO 4254-1 ; de même, le verrou, qui n'est pas démontable, satisfait aux exigences du point 5.4.2.2 de la norme ISO
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
leur père défunt et doit, par conséquent, être annulée ; - ils ne parviennent pas à vendre la maison en raison de son état et des nombreux travaux qui doivent être réalisés ; les divers désordres constatés
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304713_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204649_20220826
26 août 2022
26 août 2022
(EPFIF), représenté par Me Salaün, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui sera chargé de constater
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205412_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
représentée par Me Labetoule, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder aux constatations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205502_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
représentée par Me Labetoule, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder aux constatations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205612_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
condition est satisfaite compte tenu des multiples préjudices dont il estime avoir été victime, notamment des faits de discriminations, de violences policières commises en réunion à son endroit, d'abus de confiance
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201666_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Vercoustre, substituant Me Mary, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204760_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant qu'à la date de sa demande, M.
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