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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406639_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

charge de l’Etat le versement de la somme de 2500 euros à son conseil, Me Ouedraogo, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513005_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500765_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605892_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205609_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 153-1 et suivants du RSD de l'Ardèche ; - la décision contestée méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-4 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403499_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005291_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A conclut aux mêmes fins que la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005293_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A conclut aux mêmes fins que la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601738_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509376_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de la notification de l'ordonnance, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard : 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512962_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514867_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dans un délai de quinze jours, l’ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601767_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Haddag de la somme de 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603847_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301914_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201736_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503582_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

octobre 2024 ; 4°) de mettre à la charge du département de Paris et de la CAF de Paris les entiers dépens ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Bel Esquivillon au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500827_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

retard passé le quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003089_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201898_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

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