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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200305_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200826_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La rubrique 39 du tableau annexé à cet article soumet à examen au cas par cas " les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L178-8, II du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article L. 413-3 du même code dispose que : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207857_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 600-5-1 et L. 600-5 du code l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officiellePage 13 sur 86