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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600211_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521410_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302054_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201442_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
M. et Mme C... ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de justifier de la date de réception de leur demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301221_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, âgé de 73 ans, il est veuf et ses deux fils et six petits-enfants
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ce code, « 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008502_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008682_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2102693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2102769_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
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