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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2220672_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300495_20230828
28 août 2023
28 août 2023
les dépens soit mis à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205432_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307863_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 24 mars 2023 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302847_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2002602_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304536_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 2321-9. () " Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101138_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A une somme de 200 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204364_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que sa situation n'a pas évolué.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301879_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 :La société Fulton versera à la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006483_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon l'article D 266 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200980_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, la CIREST s'est à juste titre auto-désignée comme une entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique, une telle qualification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607987_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516616_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 222