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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500833_20250217
17 février 2025
17 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 331-7 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; - elle est en droit d’opposer la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, sur le fondement de l’article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2202943_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
euros soit mise à la charge de la SELARL WRA - Wiart C. & Rouhier P-F, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEMPACO sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302629_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les requérants soutiennent que l'arrêté méconnaît les articles Uc 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 12 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412215_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B, représenté par Me Bony-Cisternes, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2412215
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301393_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce permis de construire a été annulé par jugement du 12 juillet 2022 n°2107142 au motif de l'absence d'accès praticable pour les engins d'incendie et de secours en méconnaissance des articles Uc 3 du plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, qui constitue la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l’article L. 612-8 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519018_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePage 13 sur 330