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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2102007_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, qui n'est pas
Source officielleChambre 1
DTA_2300533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : Aux termes de l’article 1142-1 du code de la santé publique : «
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; le titre de perception attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
(SDIS) de La Réunion, ainsi que le courrier du 24 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
: () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
lieux et les moyens de défense contre l'incendie mis en œuvre. 24.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C et de statuer sur celle-ci dans un délai de quatre mois. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de Salses-le-Château une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400161_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de Salses-le-Château une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
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