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R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

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4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

Administratif

26 février 2026

L. 332-15 du code de l’urbanisme mais à déterminer ce que les parties ont convenu dans le cadre de la convention ; - en vertu de l’article 1er de la convention du 12 mars 2018, l’opération de raccordement

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3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500382_20250213

Administratif

13 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327368_20231202

Administratif

2 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

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10ème chambre

DTA_2301787_20250507

Administratif

7 mai 2025

majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.

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2ème chambre

DTA_2403319_20260311

Administratif

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale

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3ème chambre

DTA_2102311_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2021, 25 mai 2022, 10 octobre 2022 et 12 décembre 2022, Mme C B, représentée par la SELARL AD Astrea, demande au

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5ème Chambre

DTA_2306092_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

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1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le permis de construire demandé aurait pu être refusé en raison de sa non-conformité aux règles des articles UA1, UA7 et UA 12 du

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6ème chambre

DTA_2206469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité

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Reconduite à la frontière

DTA_2501458_20250422

Administratif

22 avril 2025

Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CHAMBRE 3

DTA_2301349_20251105

Administratif

5 novembre 2025

R. 431-13 du code de l’urbanisme à défaut d’accord du gestionnaire du domaine public, de la méconnaissance de l’article UA-12 du règlement du plan local d’urbanisme en tant que le nombre de places de

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1ère Chambre

DTA_2300376_20250506

Administratif

6 mai 2025

méconnaît les articles L. 161-4 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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