Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 68 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condition de la mise en œuvre des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts.