Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Limoges, de la SARL EENA, des propriétaires des bâtiments numéros 38, 42, 44, et 46 représentés par le cabinet d'architecte

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

Selon l'article L. 1424-42 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a été ainsi effectivement privé de la garantie prévue par l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure.

aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports