Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / () / b) Le blâme ; () ". 34.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Cet appui comme l'appui provisoire A-1 au niveau de la digue D1 est réputé inclus dans le prix 53110.00V du marché.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France
Source officiellePage 13 sur 13