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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200182_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206043_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute de contenir l'exposé de fondements et de moyens de droit'; - aucun des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103985_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
E doit être évalué à la somme de 761,92 euros (15 x 45 x 412/365). 41.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
5 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
du câble ; il résulte tant de l'article L. 111-1 du code de l'énergie que de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que la société Enedis, qui est le seul concessionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107139_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B et de Mme A qui tend à la construction d'une maison individuelle relève des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, celles-ci ne trouvant pas à s'appliquer uniquement aux résidences
Source officielle3ème chambre
DTA_2202347_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du cahier des charges du lotissement du Rocher ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003158_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 421-23 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il n'y a aucun dispositif d'assainissement obligatoire ni même prévu ; - le refus n'est pas justifié au regard des prescriptions des articles R. 111-2
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, l'a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est irrecevable, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 115-7 du même code : " Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont
Source officiellePage 13 sur 86