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288 résultats pour « Article 323-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100810_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Quant aux frais d'adaptation du véhicule : 32. Comme il a été indiqué au point 16, M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2012880_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105796_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104027_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Article 2 : Le centre hospitalier Alpes-Isère versera à la SCI Victor Hugo 21 une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

1382 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202147_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000560_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ou de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

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TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_1926614_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les conclusions présentées par les consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002672_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle