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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400617_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 17 812
Source officielle1ère chambre
DTA_2400618_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 17 475
Source officielle1ère chambre
DTA_2400619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 20 512
Source officielle2ème chambre
DTA_2300523_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 8 025
Source officielle2ème chambre
DTA_2300524_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 14 775
Source officielle2ème chambre
DTA_2300531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 15 450
Source officielle2ème chambre
DTA_2300533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 16 462,50
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 25 575
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour la sécurité de la circulation sur la voie publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400561_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200377_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2400611_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 3 150 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de la société requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101025_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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