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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
UC 8 du règlement précité et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la desserte électrique ne pouvant être assurée à défaut de l'accord des propriétaires du terrain d'implantation du transformateur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303834_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour la sécurité de la circulation sur la voie publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle1ère chambre
DTA_2104530_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504426_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103951_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le
Source officielle5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme car il n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local
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