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3 091 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204486_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603653_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 373-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300301_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302753_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309384_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2114616_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300518_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300266_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002996_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501825_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501826_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300139_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601533_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Cantié, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106604_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 7. M.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202169_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°

Source officielle

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