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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603068_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; les demandeurs, de parents inconnus, ont été recueillis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021, des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2303702_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416026_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302537_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2101775_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle9ème chambre
DTA_2406466_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article D. 312 8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206609_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code, qui
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100013_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît son droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
euros et 44 759 euros estimées comme des revenus distribués par l'administration au titre des années 2016 et 2017 doivent être, en application de l'article 110 du code général des impôts, limitées à leur
Source officiellePage 13 sur 137