Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106892_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7°, 11° ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206932_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741
Source officielle11ème chambre
DTA_2211070_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400090_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail étaient applicables eu égard aux dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique ; - le président du conseil d’administration du SDIS
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l’urbanisme. 11.
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100686_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle11ème chambre
DTA_2308750_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302537_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2210206_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206609_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code, qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les consorts B soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la nécessité de cet arrêté dès lors qu'à la
Source officiellePage 13 sur 207