Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212386_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 313-22, R. 313-23, devenus R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise, à son article 1er, que " L'étranger qui dépose une demande de délivrance
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UC.3 : D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officielle4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officiellePage 13 sur 32