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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504549_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
des lieux et compte tenu du faible impact paysager du projet ; le motif tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle7ème chambre
DTA_2401417_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de l’instruction que le titre attaqué mentionne comme base de la liquidation de la créance le remboursement d’un trop perçu de traitement pour la période du 31 juillet au 31 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301865_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101239_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
illégale puisque le montant excède le seuil de 80 % prescrit par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ne prévoient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401277_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504115_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., représentée par Me Bara Carré, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 29 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2304039_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300891_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301143_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301574_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
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