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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal dans sa décision du 19 novembre 2019, n° 1702466 ; la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la société GTS déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2503960_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600869_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2010, un immeuble situé 8 place Mansuy à Toul, appartenant à la société civile immobilière (SCI) Anago, a été incendié.
Source officielleChambre 3P
DTA_2304641_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 20, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305780_20230814
14 août 2023
14 août 2023
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300519_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502610_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les article 15, 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités portugaises se seraient vues adresser une demande de prise en charge ; - il méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officiellePage 13 sur 968