Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311146_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500334_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C A, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213362_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504879_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge unique 6
DTA_2300685_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - les dispositions de l'article 16 du règlement UE n°604/2013 du Parlement Européen du Conseil du 26 Juin 2013 ont été méconnues ; - l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
(UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3 paragraphe 1, 9 paragraphe 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
26 janvier 1984 invoqué par le requérant : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208590_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501885_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date du présent jugement : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2301576_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 14, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301587_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303820_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508424_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté méconnaît les articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302884_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 13 sur 1137