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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301355_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-14 du même code : « Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300544_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, en soutenant que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, Mme B doit être regardée comme ayant entendu invoquer la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
undecies B du code général des impôts. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
II au code général des impôts, les dispositions précitées de l'article 231 de ce code doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces " secteurs ", de sorte que l'assiette de la taxe sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200185_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Selon les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 2321-20 du code général des collectivités territoriales, soit en vertu de l'obligation qui incombe aux communes d'entretenir les chemins ruraux qui leur appartiennent dès lors que postérieurement à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302294_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Q, 12 T et 14, avenue Jean Mermoz à Cagnes sur Mer (06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302334_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2404961_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... la somme de 463,10 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
comme exigé par l'avis du 12 juin 2024 du SDIS n'a pas été réalisé.
Source officiellePage 13 sur 131