Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2302045_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du II de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308845_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308846_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309020_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de l’article R. 122-5 du code de l’environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2300804_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Selon l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301760_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301772_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302348_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302463_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302500_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
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