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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103316_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En application du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La pénalité fiscale instaurée par ces dispositions est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application des articles L. 80 D du livre des procédures fiscales et L. 211-2 à L. 211-7 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme et n'a ainsi pas eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
38 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales: " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305053_20240205
5 février 2024
5 février 2024
R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième lieu, l'article R. 214-23 du code précité dispose : " Les agents territoriaux bénéficiaires d'une autorisation d'absence en application des dispositions des articles R. 214-21 et R. 214-22
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».
Source officiellePage 13 sur 55