Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
- les sommes provenant de la SCI I&G ont été considérées à tort comme des revenus de capitaux mobiliers ; - la somme de 13 200 euros versée par la SARL domaine de Lanzac à M.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200380_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Si la SARL Qila Rothas soutient que la procédure de vérification, qui a débuté le 20 juin 2018 et aurait dû se clôturer le 20 septembre 2018, a excédé le délai de trois mois institué par les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 2°) de condamner la société GRDF à verser au département de la Savoie la somme de 100 849 euros en réparation du préjudice résultant de l'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202989_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
invoquées par l'administration incombe néanmoins à cette dernière ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-479 du 20 mai 2008 ; - l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 1005