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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
» ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Crest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520585_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510817_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Argentin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308436_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2202458_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par ordonnance du 17 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée le même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508815_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304307_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officiellePage 13 sur 1612