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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Article 2 :L'Etat versera aux requérants la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511028_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2103900_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
prévue à l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308711_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513513_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501346_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B C, représenté par Me Bramé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-de-Marne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2219948_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, - le code général de la fonction publique, - le code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1310 du code civil, dans le caractère assimilable des obligations en cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 " ; 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Conformément aux articles LP.1310-3, A.1310-3-1 du code de l'environnement et au tableau annexé auxquels renvoient ces dispositions, le projet en litige a fait l'objet d'une étude d'impact, dès lors qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2200717_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502265_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Son article D. 131-11-13 ajoute que : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2304523_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent
Source officielle3ème chambre
DTA_2101297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : " peuvent être promus au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_1904240_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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