Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, il n'y a aucun cycle commercial complet dans l'exercice de son activité en France au sens de l'article 209 I alinéa 1 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-60-10-20, n°
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune de Rivery : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme s'appliquent. / Les recommandations
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127308_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
tacite à déclaration préalable ; - les motifs d'opposition à la déclaration préalable tirés de l'application des dispositions des articles R.111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., maître de l’affaire, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2408068_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme est étranger aux modifications demandées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans le paysage
Source officielle2ème chambre
DTA_2102130_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des article UE 11 du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303049_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500 euros en application de l'article 37 alinéa
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la commune de Lirac dans la mesure où le plan local d’urbanisme n’a été approuvé que le 28 février 2020 conformément à l’article L. 111-1 du code précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103935_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Torjman au titre de l'année 2016. 11. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005953_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
un nombre suffisant de places de stationnement de vélo ; - l'accès au projet méconnaît l'article 8.1 des dispositions générales du règlement applicables à la zone UD2 et l'article R.111-2 du code de
Source officiellePage 13 sur 70