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D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

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1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

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1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

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8e Section - MESD

DTA_2520593_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.

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1ère Chambre

DTA_2303522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 du code susvisé : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

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Chambre 1

DTA_2400595_20260303

Administratif

3 mars 2026

L. 342-11 du code de l’énergie.

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1ère chambre

DTA_2102653_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Il soutient que : - la consommation de chauffage n'est pas fondée sur un relevé individuel, contrairement aux dispositions en ce sens du code de l'énergie et au jugement du 11 mai 2020 du tribunal, que

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1ère chambre

DTA_2102656_20240118

Administratif

18 janvier 2024

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1ère chambre

DTA_2102691_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Elle soutient que : - la consommation de chauffage n'est pas fondée sur un relevé individuel, contrairement aux dispositions en ce sens du code de l'énergie et au jugement du 11 mai 2020 du tribunal,

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10ème chambre

DTA_2406515_20250320

Administratif

20 mars 2025

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

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6ème Chambre

DTA_2100117_20230606

Administratif

6 juin 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Un second incendie a été constaté sur le même casier le 11 juillet 2019.

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CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de

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4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des

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Reconduites à la frontière

DTA_2202826_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.