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31 894 résultats pour « 3, alinéa 2, du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415303_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202729_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles 425 et 1180 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301410_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

du code de justice administrative, de transmettre à la préfecture leurs attestations d'état-civil mentionnés à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401686_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411564_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

civil afin qu'il soit décidé de son orientation. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504279_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401270_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400768_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « alinéa 1 : tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308457_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

2 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407124_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533172_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ; / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504936_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

a pas joint à son mémoire introductif d’instance, comme l’imposent à peine d’irrecevabilité les dispositions précitées du code de justice administrative, la copie d’un recours au fond tendant à l’annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500304_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ".

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2400021_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500160_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des

Source officielle

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