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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DTA_2401192_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SELARL SAMSON et WEIL, agissant par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 septembre 2024 du ministre de l'intérieur par laquelle il refuse de procéder à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602906_20260223
23 février 2026
23 février 2026
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2025 portant refus de rectification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601445_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508899_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304245_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109685_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par une proposition de rectification datée du même jour, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire a été méconnue ; - la proposition de rectification du 6 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivée ; - elle a fait l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501361_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La SAS Lytid demande au tribunal de rectifier le calcul du crédit d'impôt recherche dont elle a bénéficié au titre de l'année 2023, en tant que jeune entreprise innovante.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405352_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté son recours gracieux contestant la note de 7/20 attribuée à son fils à l'issue des épreuves anticipées de français du baccalauréat ; 2°) de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203721_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Estienne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : -de lui remettre les documents rectifiés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507630_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille Métropole aurait refusé de rectifier l’attestation France Travail qui lui a été remise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415635_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 2 609 euros au titre de la période de septembre 2023 à mai 2024 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de rectifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008597_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
rejet née du silence conservé par le directeur général des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 17 juin 2020 et tendant à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201620_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505714_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme A a informé le tribunal que le centre hospitalier Guillaume Régnier lui avait transmis l'attestation rectifiée qu'elle sollicitait.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en conséquence de rectifier les impositions litigieuses.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101084_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
afférents ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2301332_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service lui a proposé des rectifications portant sur la réintégration dans son résultat imposable de produits d'intérêts liés à une avance de trésorerie consentie à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207335_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
décharge et le remboursement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à hauteur respectivement de 8 100 euros et 7 963 euros ; 2°) de rectifier
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